La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. TRANSDEV LITTORAL NORD pour TRANSDEV HAUTS-DE-FRANCE VOYAGES est entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l'exige la loi, TRANSDEV LITTORAL NORD dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. TRANSDEV LITTORAL NORD pour TRANSDEV HAUTS-DE-FRANCE VOYAGES a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (Groupama Assurance-Crédit & Caution, 126 rue de la Piazza – 93199 Noisy-Le-Grand Cedex) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de TRANSDEV LITTORAL NORD.
Conditions particulières
Article 1 - Objet
Les présentes conditions particulières de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de la société TRANSDEV LITTORAL NORD (TLN), société anonyme au capital social de 682 840 Euros, dont le siège social est sis 251 Avenue Henri Ravisse, Zac Transmarck, 62730 MARCK , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne sous le numéro 348 858 218, dans le cadre de la vente de toutes les prestations de tourisme qu'elle offre à un client privé ou professionnel, ci-après dénommé « le Client ».
A défaut de contrat conclu entre TLN et le Client ou de conditions générales ou particulières d'achats expressément acceptées par TLN les prestations réalisées sont soumises aux présentes conditions générales et particulières.
En conséquence, toute prestation de services fournie par TLN implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales et particulières. Les catalogues, prospectus ou autre document publicitaire n'ayant aucune valeur contractuelle.
TLN est immatriculée auprès d'Atout France - LICENCE N° IM062150001
La société TLN est habilitée tourisme selon les conditions prévues aux articles L 211-1 et suivants du code du tourisme.
Article 2 - Réservations
Pour être valable, toute réservation d'un voyage de plus d'une journée doit être accompagnée d'un acompte minimum de 30% du prix global du voyage.
Pour les réservations d'une journée, le solde doit être réglé en totalité.
Article 3 - Prix
Nos prix s'entendent par personne. Ils sont forfaitaires et ne peuvent être décomposés. Aucun remboursement ne sera accordé pour renoncement à l'un des services inclus dans nos forfaits.
Le prix des services proposés par TLN est exprimé en euros et mentionné HT ou TTC .
Les prix sont calculés sur une base de chambre double. Un supplément est demandé pour les chambres individuelles.
Nos prix sont indiqués avec taxes aéroport incluses. Les taxes aéroport et hausses carburant peuvent être réévaluées jusqu'à 30 jours avant le départ.
Article 4 - Révision de prix
Les modifications éventuelles du prix des voyages seront notifiées 30 jours calendaires avant le jour du départ. Le voyageur disposera d'un délai de 8 jours calendaires à réception de la notification du nouveau prix du voyage pour l'accepter ou demander l'annulation de son inscription. Dans cette hypothèse, l'annulation du voyage à l'initiative du Client se fera alors sans frais. En cas d'absence de réponse dans ce délai de 8 jours calendaires, le voyageur sera réputé accepter purement et simplement le nouveau prix.
Les prix sont établis en fonction des conditions économiques connues au 31 octobre 2019 et sont valables pour toutes les prestations annoncées dans la brochure pendant la durée de sa validité. Toutefois, en cas de modification imprévisible du coût des transports imputable à celle des carburants ou du cours des changes, ils pourront être modifiés dans le cadre de l'article R 211-9 du code du tourisme.
Article 5 - Conditions de paiement
Toutes nos factures sont payables à réception.
Si le Client est un professionnel et conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'allocation à la société TLN d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d'échéance du prix de la prestation effectuée jusqu'à son paiement total. Le taux d'intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour du défaut de paiement.
Article 5 - Annulation par le client
Dans le cas où le Client annulerait son voyage, des frais d'annulation seraient perçus dans les conditions suivantes :
Pour les voyages terrestres
- plus de 31 jours avant le jour du départ : 30 euros de frais de dossier par personne non remboursables.
- du 30ème au 21ème jour avant le jour du départ : 25 % du prix global du voyage
- du 20ème au 8ème jour avant le jour du départ : 50 % du prix global du voyage
- moins de 2 jours avant le jour du départ : 90 % du prix global du voyage.
En cas de non présentation, le jour du départ, nous retiendrons 100 % du prix global du voyage. Il en sera de même en cas d'interruption du voyage par le client.
Pour les voyages aériens
- plus de 90 jours avant le jour du départ : 50€ ne seront pas remboursables
- de 50 jours à 30 jours avant le jour du départ : 60% du prix global du voyage
- de 14 jours au jour du départ : 100% du prix global du voyage.
Pour les voyages d'un jour
- de 15 à 7 jours avant le jour du départ, 25%
- de 6 à 2 jours avant le jour du départ, 50%
- moins de 2 jours avant le jour du départ, 100%
Frais de dossier : 5€ par personne.
Spectacle : En cas d'annulation le billet spectacle ne sera pas remboursé. Vous pouvez toutefois céder votre billet à un tiers.
Article 6 - Annulation par l'agence
Tous nos voyages sont réalisables avec un minimum de participants, condition indispensable pour garantir le départ. En cas d'annulation pour nombre insuffisant de participants, elle interviendra au plus tard 21 jours avant le jour du départ et le Client en sera informé par écrit.
Article 7 - Logement Chambre à 2 personnes
Les hôtels sélectionnés dans notre brochure se réfèrent au minimum à la classification **NN, avec bain ou douche & WC individuels, ou son équivalent dans les pays concernés. Dans de rares cas, il se peut que la qualité du service ou la richesse des menus ne réponde pas entièrement à nos exigences. Nous avons maintenu le choix de ces hôtels en raison d'un intérêt exceptionnel (site pittoresque, etc...) ou d'une nécessité géographique (étape indispensable). Certains de nos voyages prévoient un hébergement en village vacances (indiqué au programme).
Chambre à partager
Les inscriptions en chambre à partager sont acceptées sous réserve que d'autres personnes manifestent le même désir ou dans les limites des chambres à une personne restant disponibles au moment de la demande. Dans le cas où le partage ne pourrait être réalisé, le voyageur devra acquitter le supplément pour chambre individuelle. Compte tenu des annulations possibles jusqu'à la dernière minute, ce supplément peut être demandé jusqu'au départ.
Chambre à une seule personne
Toute demande d'une chambre individuelle entraînera la facturation d'un supplément. Le supplément demandé pour l'attribution d'une chambre pour une personne seule ne nous engage que dans la mesure où nous pouvons nous-mêmes l'obtenir des hôteliers. En effet, leur quantité dans les hôtels est limitée par rapport aux chambres à deux lits. De plus, TLN attire l'attention du Client sur le fait qu'il s'agira souvent des chambres les moins confortables de l'établissement. TLN fera ses meilleurs efforts pour obtenir l'attribution de chambre sélectionnée par le Client dans la limite des disponibilités à la date de la réservation. En cas d'impossibilité, le supplément ne sera facturé que proportionnellement à la fourniture de ces services.
Chambre triple
Les inscriptions en chambre triple ne peuvent pas toujours être garanties a priori. De plus le troisième lit est quelquefois un lit supplémentaire, inconfortable et réduisant sensiblement l'espace libre dans la chambre. Dans le cas ou la chambre triple ne serait pas obtenue, la troisième personne devrait occuper la chambre d'une personne seule désirant partager sa chambre ou occuper seule une chambre en acquittant le supplément correspondant, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Le prix par personne en chambre triple est le même qu'en chambre double.
Article 8 - Formalités administratives
Pour les voyages à l'étranger, une carte d'identité ou un passeport en cours de validité est obligatoire. Les documents spécifiques : passeport, visas, etc. sont indiqués pour information pour chaque voyage. Ces indications n'engagent pas TLN dans la mesure où des modifications seraient intervenues dans la réglementation en vigueur depuis la date de d'édition de la brochure. Le Client est invité à vérifier au regard de sa situation personnelle les documents administratifs requis pour effectuer le voyage.
Pour tous les voyages à l'étranger, les enfants mineurs (moins de 18 ans) doivent être également en possession d'une autorisation de sortie de territoire délivrée par la mairie ou le commissariat de police du domicile de leur représentant légal. Les voyageurs étrangers issus d'un pays en dehors de l'Union Européenne doivent se conformer aux règles et lois les concernant dans les pays visités.
Article 9 - Modification de programme
Les horaires et les itinéraires mentionnés dans les programmes peuvent être modifiés dans l'intérêt des voyageurs sans avis préalable. Si, en cours de voyage, pour une raison quelconque, nous ou notre représentant sur place décidions de supprimer tout ou partie des engagements prévus, le voyageur ne pourra prétendre qu'au remboursement des sommes correspondantes versées par lui, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quelconques sous réserve des dispositions de l'article R211-11 du code du tourisme.
Article 10 - Responsabilité civile professionnelle
Risques couverts et montant des garanties souscrites : limite de garanties de 36 500 euros par sinistre et pour l'année d'assurance.
Franchises de 10 % par sinistre, minimum 533 euros, maximum 1524 euros.
La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à l'assuré à l'occasion des opérations définies aux articles L 211-1 et suivants du code du tourisme.
Pour les déplacements à l'étranger, nous vous conseillons fortement de vous munir de la carte européenne d'assurance maladie.
Pour les voyages avion et les croisières, un exemplaire des conditions générales et particulières vous sera remis à l'inscription.
Article 11 - Cas particuliers
Si le comportement ou la tenue d'un de nos clients risque de compromettre le bon déroulement d'un voyage, nous nous réservons le droit de résilier le contrat conclu avec ce client à tout moment. Ainsi si la résiliation intervient avant le départ il pourra être interdit à ce client d'accéder à la ou les prestations prévues au contrat, et si la résiliation intervient après le départ il sera procédé à son retour au point de départ/son évacuation. Dans ce cas le client sera remboursé de la totalité des services non fournis.
Article 12 - Clause résolutoire
Si les paiements ne sont pas reçus dans les délais prévus, TLN se réserve sans préavis le droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les frais prévus à l'article relatif à « L' ANNULATION PAR LE CLIENT » des présentes conditions seront applicables. Les acomptes perçus à l'inscription seront conservés par la société TLN au titre d'avance sur frais d'annulation.
Article 13 - Engagement
La société TLN s'engage à mener à bien la prestation dans le respect de la législation en vigueur et conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
Article 14 - Force majeure
TLN n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, si celui-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible tel qu'apprécié par la jurisprudence française.
Article 15 - Dégradations
Toute dégradation des équipement ou biens mis à la disposition du Client engage la responsabilité du signataire du contrat et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 16 - Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
A défaut d'accord amiable, si le Client est un professionnel la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Boulogne.
Article 17 - Litiges
Toute contestation concernant les chambres, la qualité de l'hébergement ou de la restauration, le confort du car, ou toute autre prestation inscrite au forfait doit être immédiatement signalée au conducteur ou à l'accompagnateur. Nous demandons à nos clients ayants des observations à formuler sur le déroulement de leur voyage de nous les transmettre au plus tard dans les 10 jours suivant leur retour par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect de ces procédures, nous ne pourrons donner suite à aucune réclamation.
Article 18 - Transport aérien
En transport aérien, une franchise de poids de bagages par personnes est admise à raison de 20 kg par personne sur vol régulier et 15 kg sur vol spécial.
Les taxes de surcharges éventuelles constatées au moment de l'enregistrement sont à la charge du participant.
Assurances
Assurance Rapatriement Chartis Europe
Rapatriement, transport et admission en service hospitalier de l'abonné gravement malade ou blessé. Prise en charge des frais de voyage (aller et retour) d'un membre de la famille en cas d'impossibilité temporaire de transporter l'abonné gravement malade ou blessé.
Règlement à concurrence de 36500 euros des frais médicaux (à l'étranger). Rapatriement ou transport du corps de l'abonné décédé.
Assurance annulation
Cette garantie facultative couvre les frais d'une annulation avant le départ, occasionnée par :
Maladie grave, blessure grave ou décès de l'assuré ou de son conjoint, de leur ascendants, descendants, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, petits-enfants, ou de toute autre personne désignée au certificat de garantie devant voyager avec l'assuré ou le remplacer.
Incendie, dégâts des eaux ou événements naturels entraînant des dommages importants au domicile de l'assuré ou des locaux professionnels de l'assuré et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ.
Le licenciement de l'assuré ou celui de son conjoint à condition que la procédure n'ait pas été engagée le jour de l'inscription du voyage.
* assurance non comprise sauf mention contraire dans la partie détail du prix - vous référer à votre contrat de voyage
Assurance Bagages
Cette garantie facultative s'exerce en cas de détérioration ou vol d'objets et effets personnels à concurrence de 765 Euros (limité à 50 % de la garantie maximum pour les objets précieux).
* assurance non comprise sauf mention contraire dans la partie détail du prix - vous référer à votre contrat de voyage
